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Article
Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable
Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable
La personne qui a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de cette plainte et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République.
par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédoniele 16 mars 2022
Le 18 décembre 2018, une personne porta plainte et se constitua partie civile pour différents propos jugés diffamatoires à son encontre publiés sur une page internet sous couvert d’un pseudonyme. Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d’instruction fixa à 500 € le montant de la consignation à verser par l’intéressée avant le 5 avril 2019. La somme fut versée le 6 mars 2019 et son dépôt enregistré à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Auvergne-Rhône-Alpes le 26 mars 2019, mais le doyen des juges d’instruction n’en fut pas informé de sorte que, le 18 février 2020, il rendit une ordonnance de non informer au motif que la prescription était acquise. Sur l’appel de la partie civile, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz confirma cette ordonnance, constatant que le juge d’instruction n’avait pu accomplir aucun acte interruptif dans les 3 mois suivant l’enregistrement du dépôt de la consignation, notamment en transmettant la procédure au ministère public pour solliciter ses réquisitions en vue d’une ouverture d’information.
Par son arrêt, la chambre criminelle accueille le pourvoi formé par la partie civile, qui invoquait une méconnaissance des articles 65 de la loi sur la presse (prescription), 9-2 du code de procédure pénale (interruption de la prescription), et même 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable). Elle casse et annule l’arrêt d’appel au triple visa des articles 65 de la...
