Luc-Marie Augagneur, avocat associé Cornet Vincent Ségurel

Production forcée de données structurées en matière de private enforcement : les modalités précisées

La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévoit que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles de produire les preuves pertinentes pour l’indemnisation de la victime. Cette production s’entend non seulement de preuves préexistantes à l’état brut mais également de documents à créer résultant de l’agrégation ou de la classification de données.

Inapplicabilité de la présomption de non-répercussion des surcoûts résultant d’un cartel dès l’expiration du délai de transposition de la directive Dommages

La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles instaure une présomption de non-répercussion des surcoûts subis par les victimes des ententes horizontales. Cette présomption ne peut être prise en compte dès l’expiration du délai de transposition dès lors qu’elle apparaît incompatible avec le droit national de la responsabilité civile.