Caroline Peloso, Professeure associée, Université Catholique de Lyon (UCLy), Faculté de Droit

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et même en l’absence d’émission de ce mandat dans un délai raisonnable. En l’absence d’émission d’un tel mandat, l’État membre requis peut procéder à son extradition vers un État tiers à condition d’avoir vérifié que celle-ci ne portera pas atteinte aux droits visés à l’article 19, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.