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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Balossi-Marques, Chargé d'enseignement en Droit public, Université Paris-Saclay, UFR Droit et sciences politiques, Centre de recherche Léon Duguit

L’usage ponctuel et conditionné d’une langue régionale dans un texte réglementaire

Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale.

L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief

Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’est donc pas susceptible de recours.