Administratif

Réunis le 24 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant le projet de loi sur le droit des étrangers (sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/175013) ? node/175013 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175013 ; sur la version des députés, V. ibid., 27 juill. 2015 isset(node/174046) ? node/174046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174046).

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 20 novembre 2015, le projet de loi relatif à l’état d’urgence, sans le modifier. La veille, les députés avaient adopté le texte du gouvernement en y apportant quelques retouches (V. Dalloz actualité, 20 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175786) ? node/175786 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175786 ; sur le texte du gouvernement, V. ibid., 19 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175752) ? node/175752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175752). La loi est parue, samedi 21 novembre, au Journal officiel.

Le Sénat va se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les modifications apportées hier par l’Assemblée nationale.