Administratif

Le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris en application de la loi réformant le droit d’asile est paru au Journal officiel. Il modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, paru au Journal officiel du 15 octobre, permet désormais aux personnes sans enfants de faire don de leurs gamètes. Le décret attendu depuis longtemps (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157229) ? node/157229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157229), a été pris en application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le décret détaille le dispositif de recueil du consentement et d’information nécessaire au don de gamètes pour ces personnes.

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».