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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du mardi 7 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 7 février 2017.

La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?

Auteur: 
Vincent Ollivier

Nul ne saurait contester que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a constitué une avancée majeure de l’État de droit.

Nul ne saurait par ailleurs nier le succès de cette nouvelle procédure et l’importance qu’en peu de temps elle a prise dans la pratique judiciaire. Il n’y a aujourd’hui plus de grand procès qui ne débute par une QPC, comme il n’y a pas de grand concert sans première partie.

Au Journal officiel du vendredi 3 février 2017

À signaler notamment, au Journal officiel, du 3 février 2017.

Au Journal officiel du mercredi 1 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 1er février 2017.

Au Journal officiel du lundi 30 janvier 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 28 et 29 janvier 2017.