Administratif

L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs.

La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21^e siècle.

Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation d’un maintien en rétention, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire qui précède la remise aux autorités françaises. La première chambre civile se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 21 octobre 2015.