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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du vendredi 17 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 17 février 2017.

Au Journal officiel du mercredi 15 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 15 février 2017.

Au Journal officiel du mardi 14 février 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 14 février 2017.

Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances

Lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Il détient, de ce fait, le pouvoir de déclarer des créances au passif d’un débiteur sous le coup d’une procédure collective.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 13 février 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 février 2017.

État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183087).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 10 février 2017

A signaler notamment au journal officiel du 10 février 2017.