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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du vendredi 27 janvier 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 27 janvier 2017.

Au Journal officiel du mercredi 25 janvier 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 25 janvier 2017.

Au Journal officiel du mardi 24 janvier 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier 2017.

Au Journal officiel du lundi 23 janvier 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 21 et 22 janvier 2017.

Au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 20 janvier 2017.

Rémunération de l’avocat à l’aide juridictionnelle en cas de « séries » de dossiers

Le Conseil d’État s’est prononcé sur le champ d’application des dispositions de l’article 109 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridictionnelle. Cet article prévoit que la part contributive versée par l’État à l’avocat qui est choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure pénale ou dans un litige civil reposant sur les mêmes faits, et lorsque dans les autres matières les prétentions ont un objet similaire est réduite (de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour les suivantes).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 19 janvier 2017

A signaler notamment au journal officiel du 19 janvier 2017.