Administratif

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.

Le Défenseur des droits (DDD), Jacques Toubon, formule de nombreuses pistes pour améliorer le projet de loi relatif au droit des étrangers, examiné actuellement à l’Assemblée nationale. Dans un avis, il demande que le recours à la rétention des mineurs « soit proscrit » et que cette interdiction « soit inscrite dans la loi ». Selon lui, il faut aussi en finir avec « les privations de liberté en zone d’attente pour tous les mineurs isolés ». Ainsi, il opte pour « leur admission sur le territoire en vue d’un placement aux fins d’éclaircir leur situation individuelle ».

En 2014, 45,2 % des étrangers éloignés de la métropole l’ont été avant le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), apprend-on dans le rapport 2014 des associations intervenant en rétention, publié hier. Un chiffre qui est toutefois en baisse, comparé à 2013 (54 %) (sur le rapport 2013, V. Dalloz actualité, 19 nov. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169579) ? node/169579 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169579). Le rapport souligne la nécessité d’une « intervention plus rapide » des juges judiciaires, qui ont libéré 20,3 % des étrangers retenus en métropole.