Administratif

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 juin 2015 en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la prostitution. Ils ont apporté peu de modifications au texte de la commission spéciale (V. Dalloz actualité, 4 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173026) ? node/173026 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173026). Celle-ci avait rétabli l’infraction de recours à la prostitution et l’abrogation du délit de racolage (sur le rejet de ces mesures par le Sénat, V. Dalloz actualité, 1^er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978).

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juin 2015 en première lecture, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Le texte de la commission des lois a été très peu retouché (V. Dalloz actualité, 28 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172889) ? node/172889 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172889).

La cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive, ce à quoi ne fait pas obstacle la poursuite, par d’autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, d’une activité de même nature.