Administratif

La présence de représentants des ministres de la santé et de l’outre-mer au sein du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire méconnaît le principe d’indépendance des juridictions.

La majoration de pension prévue au III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être versée qu’au titre de trimestres d’assurance entiers pour lesquels le service a été effectué, a jugé le Conseil d’Etat.

Interrogé par le député Thierry Lazaro, le premier ministre Manuel Valls a confirmé que les abonnements papier au Journal officiel ayant fortement chuté (43 450 abonnés en 2000 et 2 459 abonnés en 2014), la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a initié les travaux préparant l’arrêt de la version papier du JO Lois et décrets au 1^er janvier 2016. Le premier ministre précise que 64 726 internautes sont abonnés au sommaire du JO électronique.

Selon le projet de loi sur le renseignement, c’est au Conseil d’État que reviendra le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, livre ses premières observations.