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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du mercredi 31 août 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 31 août 2016.

Au Journal officiel du mardi 30 août 2016

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 30 août 2016.

Une application de la rétroactivité [I]in mitius[/I] en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 29 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Au Journal officiel du jeudi 28 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juillet 2016.

Au Journal officiel du mardi 26 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juillet 2016.

Dalloz actualité à l’heure des vacances judiciaires

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 25 juillet 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 23 et 24 juillet 2016.

Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite

Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non