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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 novembre 2016.

L’action de groupe s’ouvre à de nouveaux domaines

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 18 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 18 novembre 2016.

Au Journal officiel du mercredi 16 novembre 2016

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 16 novembre 2016.

Au Journal officiel du mardi 15 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 15 novembre 2015.

Au Journal officiel du lundi 14 novembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 13 novembre 2016 (pas de Journal officiel du samedi 12 novembre).

Contrôles d’identité au faciès : confirmation de la condamnation de l’État

Hier, la Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Elle a précisé le mode de preuve de la discrimination.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, au Journal officiel du 9 novembre 2016.