Administratif

La régulation des radios privées

Soumis par portmann à 3 juin 2015 - 17:54

L’exploitation de services par les radios privées en FM est subordonnée à la délivrance d’une autorisation qui a un double aspect : éditorial et technique. Pendant la durée de validité de cette autorisation, les radios peuvent vouloir procéder à des modifications, qui sont soumises à l’agrément de l’autorité de régulation. Ce pouvoir d’agrément est de création jurisprudentielle. Le cadre juridique a, pour les modifications autres que techniques, été réexaminé, précisé et actualisé ces dernières années pour, notamment, s’inscrire dans l’évolution jurisprudentielle relative à la régulation.

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Au Journal officiel du mardi 2 juin 2015

Soumis par babonneau à 2 juin 2015 - 07:36

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 2 juin 2015.

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Diffamation : selon le Conseil d’État, l’immunité judiciaire doit s’étendre aux poursuites disciplinaires

Soumis par portmann à 1 juin 2015 - 16:45

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

par Anne Portmann

En carrousel matière:

Non

Au Journal officiel du lundi 1 juin 2015

Soumis par babonneau à 31 mai 2015 - 20:03

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 30 et 31 mai 2015.

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Au Journal officiel du vendredi 29 mai 2015

Soumis par babonneau à 29 mai 2015 - 11:20

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 29 mai 2015.

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Au Journal officiel du jeudi 28 mai 2015

Soumis par fleuriot à 28 mai 2015 - 09:07

À signaler, notamment, au journal officiel du 28 mai 2015.

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Les députés adoptent l’action de groupe contre les discriminations

Soumis par fleuriot à 27 mai 2015 - 18:06

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ). Elles sont attribuées aux associations luttant contre les discriminations et aux organisations syndicales représentatives.