Administratif

Le ressortissant étranger en situation irrégulière qui établit résider habituellement en France depuis plus de dix ans et sollicite son admission exceptionnelle au séjour doit voir sa situation examinée par la commission du titre de séjour. Le ressortissant algérien bénéficie quant à lui toujours, en application de l’accord franco-algérien, de la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence dans un tel cas. Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier la réalité de la présence en France, dont l’étranger peut justifier par tout moyen.

Cet article est publié dans le cadre du dossier « Le juge administratif et le droit international privé », dans le numéro 20.

La notion d’acte administratif transnational a été théorisée par la doctrine allemande. Elle est désormais également développée par la doctrine française, permettant de décrire une situation que l’on observe de manière de plus en plus fréquente en pratique, spécialement dans le cadre du droit de l’Union européenne.

AJDA 2015, 1139