Administratif

Elle souhaite la mise en place d’une inspection générale de la justice. Une réflexion est actuellement en cours à la Chancellerie.

Le Conseil d’État a annulé un arrêté du 22 novembre 2013 qui portait extension d’un accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme conclu dans le secteur des professions libérales.

Ni une fédération ni une ligue professionnelle qui en est l’émanation ne peuvent conclure une transaction les engageant à modifier une règle portant sur l’organisation des compétitions sportives.