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- Avocat
par Caroline Fleuriotle 16 juin 2015
Un décret, entré en vigueur le 13 juin 2015, modifie les règles d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR) (décr. n° 2015-648, 10 juin 2015, JO 12 juin).
Les agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les agents de préfecture pourront désormais avoir « un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires », indique la notice du décret. En effet, l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif à la consultation du TAJ dans le cadre d’enquêtes administratives, a été modifié.
Le CNAPS est chargé de la délivrance...
