Rémunération de l’avocat à l’aide juridictionnelle en cas de « séries » de dossiers

Le Conseil d’État s’est prononcé sur le champ d’application des dispositions de l’article 109 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridictionnelle. Cet article prévoit que la part contributive versée par l’État à l’avocat qui est choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure pénale ou dans un litige civil reposant sur les mêmes faits, et lorsque dans les autres matières les prétentions ont un objet similaire est réduite (de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la...