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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal lié à ce manquement. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Fonds de commerce

Commission des sanctions de l’ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance

La Commission des sanctions de l’ACPR a récemment infligé des sanctions financières à trois assureurs pour manquements graves en matière d’assurances-vie.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Assurance décès
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

La Commission des sanctions de l’ACPR a récemment infligé des sanctions financières à trois assureurs pour manquements graves en matière d’assurances-vie.

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la durée du prêt à usage

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la durée du prêt à usage.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la durée du prêt à usage.

Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG

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Payant

Chargée de donner son avis sur les demandes de communication de documents administratifs, la Cada vient de publier son rapport 2021 : il montre qu’après des années difficiles, la commission s’est rétablie. Elle revient également sur trois sujets polémiques : les droits nouveaux donnés aux journalistes et associations, le secret des affaires et l’accès aux archives.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Chantal Arens: une présidence de la Cour de cassation

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Mme Chantal Arens quitte la première présidence de la Cour de cassation le 30 juin 2022, pour prendre sa retraite. Dalloz actualité a eu l’opportunité de l’interroger sur son bilan à la tête de cette institution mais également sur les grands chantiers qui attendent la haute juridiction.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence

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Payant

Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d’autres chefs de l’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Le moyen relatif au chef de dispositif d’un tel arrêt statuant sur une exception de nullité est recevable. Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause et n’ont donc pas à être présentées simultanément avec les autres exceptions de procédure.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Nullité (Procédure civile)

Défense et illustration du fonds libéral

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le fonds libéral est-il un objet juridique non identifié ? La réponse est a priori affirmative puisqu’aucun texte de loi n’y fait référence.

Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats

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Gratuit

Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en dégagent.

par La rédaction de Dalloz actualité
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Déontologie)
Magistrature de l'ordre judiciaire
Avocat (Missions)

Quel futur après la condamnation de la France par la CEDH le 9 juin 2022 ?

Auteur: 
Romain Laffly

9 juin. Ou 21 prairial, mois de la fécondité dans le calendrier révolutionnaire. 9 juin 2022 : 17 arrêts, publiés, rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et celui de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en prise directe avec la procédure civile française. Si le 9 juin restera comme la date de la fécondité, cet arrêt n’est sans doute pas celui d’une révolution. Mais il ouvre peut-être des perspectives, en procédure écrite comme en procédure orale.

CEDH 9 juin 2022, Xavier Lucas c. France, n° 15567/20

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

9 juin. Ou 21 prairial, mois de la fécondité dans le calendrier révolutionnaire. 9 juin 2022 : 17 arrêts, publiés, rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et celui de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en prise directe avec la procédure civile française. Si le 9 juin restera comme la date de la fécondité, cet arrêt n’est sans doute pas celui d’une révolution. Mais il ouvre peut-être des perspectives, en procédure écrite comme en procédure orale.

CEDH 9 juin 2022, Xavier Lucas c. France, n° 15567/20