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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution.

par Benjamin Ferrari
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Non

Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I] : une question de légitimité

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Opinion minoritaire, procédure interactive ouverte, dialogue accru des juges, intelligence collective de la Cour… Le rapport Cour de cassation 2030 ne manque pas de propositions. Dalloz actualité propose de revenir sur ce document de référence pour le monde judiciaire de demain.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

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La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori.

par Cédric Hélaine
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Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat

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Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.

par Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur

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Le testament olographe n’est point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Pourtant, le testament qui est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Oui

Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]

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« Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. »

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Point de notification, point d’exécution !

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Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée.

par Thibault Goujon-Bethan
En carrousel matière: 
Non

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte

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La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence d’une partie à l’audience ne permet pas de présumer que le moyen a été débattu contradictoirement.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

[I]La Bergère[/I] de Pissarro rentrera ses moutons aux États-Unis

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L’héritière d’un tableau de Pissarro, volé par les nazis en France, a renoncé à tous ses droits à la veille de la décision du tribunal judiciaire de Paris l’opposant à l’université d’Oklahoma à qui la toile a été léguée en 2000 par un couple de collectionneurs américains.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui