Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prêt
Mise en demeure
Notification (Procédure civile)

Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson

Gratuit: 
Gratuit

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’un acte de naissance a été dressé à l’étranger en application d’un jugement, celui qui s’en prévaut en France dans le cadre d’une déclaration acquisitive de nationalité française doit produire à la fois l’acte de naissance et le jugement étrangers.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Nationalité française (Attribution et acquisition)

Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

Gratuit: 
Payant

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité du créancier. De la même façon, lorsqu’un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d’ouverture, de l’exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu’à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Compensation
Interruption de l'instance (Procédure civile)

Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés

Gratuit: 
Gratuit

Le Portail du justiciable est prévu par l’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs arrêtés qui ont été pris : un arrêté « CPVE » du 6 mai 2019 et un autre « traitement automatisé » du 28 mai 2019 ; l’un et l’autre ont été modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Les deux arrêtés consolidés ont été abrogés par deux arrêtés du 21 octobre 2021, qui les remplacent, sans bouleversement des règles posées, depuis le 25 octobre 2021.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

Gratuit: 
Gratuit

Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.

par Sylvain Bernard, maître de conférences, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Gratuit: 
Gratuit

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Moyen
Prescription extinctive
Contrat (Nullité)
Crédit à la consommation

Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères

Gratuit: 
Gratuit

Peu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions législatives y consacrent un numéro spécial. Ses auteurs exposent leurs points de vue sur cette réforme sensible.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Laetitia Avia : « La transformation numérique représente un important enjeu d’accessibilité de la justice »

Gratuit: 
Gratuit

L’an dernier, la députée Laetitia Avia qui suit le budget de la Justice en commission des lois, avait remis un rapport sévère sur les projets informatiques de la Justice. L’avis rendu cette année est bien plus positif. Nous avons interrogé la députée.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Prêt de consommation
Contrat (Interprétation)