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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant

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Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions sur la place des tests osseux dans l’appréciation d’un doute quant à la minorité de l’intéressé.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mineur

Crise de confiance, intelligence collective et réforme durable. Rentrée solennelle de la cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2022

Auteur: 
Jean Danet
Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Isabelle Gorce, Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux
Pierre Yves Couilleau, Procureur général près ladite cour

Le conjoint survivant et le « rapport spécial »

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La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui n’était pas nécessaire pour justifier le rejet des pourvois, pose la question de la nature réelle de l’imputation des libéralités conjugales sur les droits légaux du conjoint.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Liquidation)
Libéralités
Rapport des libéralités

Pour une revalorisation du doctorat en droit

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel

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Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement automatique du juge une fois le délai totalement écoulé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Délai (Procédure civile)
Jugement (Procédure civile)

Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice

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À Paris, une petite cellule de magistrats et de greffiers gère les dossiers d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Des affaires qui avancent à bas bruit, à travers des audiences plurimensuelles, où les victimes peuvent s’exprimer en petit comité, au cœur de parcours judiciaire difficiles. Une justice humaine vouée à une croissance de masse en 2022.

par Anaïs Coignac, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

[I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2)

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Alors que l’open data des décisions de justice commence tout juste à prendre forme, les acteurs de la legaltech française travaillent déjà sur d’autres corpus de données qui intéressent les professionnels du droit et de l’assurance.

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

[I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)

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L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE

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La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Directive de l'Union européenne

Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

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Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Condition (Obligation conditionnelle)
Contrat (Interprétation)