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Le quotidien du droit en ligne

Civil

[Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice

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Lorsqu’un citoyen pense à la justice, il peut penser aux avocats en robe, aux tribunaux dotés de piliers néoclassiques ou aux statues de la Justice avec sa balance. Dans la pratique, cette image est dépassée et nous disposons aujourd’hui d’outils modernes pour rendre la justice.

par Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la justice
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Vers une pleine individualisation de l’enfant né sans vie

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Le 7 décembre 2020 était déposée devant le Sénat une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Ce texte, comprenant un article unique, a été adopté en première lecture successivement par le Sénat, le 10 juin, et par l’Assemblée nationale, le 26 novembre, sans qu’aucune modification n’ait été apportée. C’est ainsi que la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article 79-1, alinéa 2, du code civil pour renforcer certains droits des parents d’un enfant né sans vie.

par Elsa Supiot, Maître de conférences, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe

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À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée ou ait mentionné à tort sur un acte le nom d’un avocat constitué.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?

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La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir. Par conséquent, cette contestation ne peut être soulevée d’office pour la première fois devant la cour d’appel qui ne peut elle-même relever d’office l’incompétence du tribunal initialement saisi.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce

De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire

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La première chambre civile rappelle dans un arrêt du 1er décembre 2021 que le recours à la procédure sans audience par application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ne peut être généralisée quand les parties ne sont pas toutes les deux représentées. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Procès équitable (Procédure civile)

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 3 : des évolutions en matière de don et greffe d’organes

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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Corps humain

L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

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Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?

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La nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Nationalité française (Attribution et acquisition)

Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité

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En procédure à jour fixe, l’assignation incomplète remise au greffe avant l’audience est affectée d’un vice de forme de sorte que la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d’appel sans constater, le cas échéant et au préalable, sa nullité sur démonstration d’un grief.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

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Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Par conséquent, le juge saisi d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)