Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Gratuit: 
Gratuit

Le décret  n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ce décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. « Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d’un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre » (notice du décret).

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : la directive (UE) 2019/2161 transposée

Gratuit: 
Payant

L’ordonnance n° 2021-1734 est l’occasion de transposer la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs notamment de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retour sur les principaux points clés de ce texte applicable au 28 mai 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale trompeuse
Sanction administrative

Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles

Gratuit: 
Payant

Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du régime des catastrophes naturelles voit enfin le jour.

par Vanessa Leguay, Dictionnaire permanent Assurances

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan

Gratuit: 
Gratuit

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne

Gratuit: 
Gratuit

Lundi soir, l’Assemblée a échoué à étudier toute la loi de gestion de crise sanitaire comme cela était prévu. Le gouvernement s’est fait battre sur un vote procédural. Les débats ont également été marqués par la campagne présidentielle. Récit d’un débat tendu.

par Pierre Januel, journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques

Gratuit: 
Gratuit

En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux décrets n° 2021-1627 et n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 ont été publiés, l’un pour le don d’organes, l’autre pour le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de ses père ou mère.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Corps humain

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 4 : l’encadrement des neurotechnologies

Gratuit: 
Gratuit

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Éditions législatives

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Corps humain

Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 - Le recours accru aux mesures patrimoniales

Gratuit: 
Payant

La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis devant la juridiction répressive, en mettant en œuvre un certain nombre de moyens visant à s’assurer qu’une peine de confiscation soit requise de la façon la plus convaincante possible. 

par Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Maria Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pour une citation à comparaître à un mode amiable

Le 9 décembre 2021, le groupe de travail « Justice civile » des États généraux de la Justice s’est rendu à Lyon afin de débattre avec un public composé de magistrats, greffiers, avocats, médiateurs, enseignants et étudiants des réformes possibles de la procédure civile. À cette occasion, le président Stéphane Noël a invité le public à se montrer, comme il est désormais de coutume, « disruptif ». Dans le cadre des discussions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends, nous avons émis une idée que nous souhaitons développer ici : créer une citation à comparaître à un mode amiable.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le 9 décembre 2021, le groupe de travail « Justice civile » des États généraux de la Justice s’est rendu à Lyon afin de débattre avec un public composé de magistrats, greffiers, avocats, médiateurs, enseignants et étudiants des réformes possibles de la procédure civile. À cette occasion, le président Stéphane Noël a invité le public à se montrer, comme il est désormais de coutume, « disruptif ». Dans le cadre des discussions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends, nous avons émis une idée que nous souhaitons développer ici : créer une citation à comparaître à un mode amiable.

Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Déontologie)
Violence (Contrat)
Contrat (Nullité)