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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La parenté transgenre : une décision inédite

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La Cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.

par Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l'Institut national universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole
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Oui
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Filiation
État civil

Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue

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Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, considérant que cette interprétation n’emporte aucune atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
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Non
Matières OASIS: 
Prestation compensatoire

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ?

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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Oui
Matières OASIS: 
Filiation

Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel

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Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)
Prescription extinctive

Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !

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La chambre commerciale vient apporter des précisions sur le point de départ d’une action en responsabilité dirigée contre une banque à la suite de l’octroi d’un crédit ayant engendré des conséquences judiciaires pour l’emprunteur à cause du refus de signer un acte authentique de vente conditionné à l’octroi dudit prêt. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Responsabilité civile (Dommage)

De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 9 février 2022 comment l’obligation de couverture doit s’apprécier en matière de sous-cautionnement. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)
Contrat (Interprétation)

De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

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Dans un arrêt rendu le 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre par la caution de la responsabilité contractuelle de droit commun envers l’établissement bancaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Responsabilité civile contractuelle

[Podcast] La cause des droits : entretien avec Diane Roman

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Le droit peut-il sauver l’humanité, en protégeant le climat et en éradiquant la pauvreté ? Telle est la question, ambitieuse, en filigrane de l’essai « La cause des droits : écologie, progrès social et droits humains », publié par Lefebvre Dalloz en janvier dernier.

par Dargent
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Néant

Maîtrise des notions budgétaires : un devoir pour tout professionnel du droit ?

Auteur: 
Florence Lardet
Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

« Quand on parle pognon, à partir d’un certain chiffre, tout le monde écoute »1. Il n’est pas toutefois certain – compte tenu de la technicité de la matière budgétaire – que tout le monde comprenne. Et pourtant, l’enjeu est de taille. Avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)2 de 2001, la constitution de 1958 est concurrencée par celle que certains qualifient de « constitution financière » française.

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

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La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Solidarité