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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation

Gratuit: 
Payant

Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)
Prescription extinctive

Incidences du conflit armé en Ukraine sur la gestation pour autrui

Auteur: 
Isabelle Corpart

Que de tristesse et de désolation face aux drames vécus par les Ukrainiens en raison de l’invasion de la Russie. En plus de déplorer les victimes de la guerre, la détresse des couples infertiles ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) est aussi au cœur de l’actualité. Ils traversent des heures difficiles, ne pouvant pas aller récupérer l’enfant dont la naissance était programmée à l’étranger avec une mère porteuse car l’Ukraine est actuellement sous les bombes. La situation des mères porteuses et des enfants qu’elles ont mis au monde est alarmante également car on ne sait pas comment ils vont pouvoir être pris en charge. Pour autant, le pays étant sous les bombes, parler du désarroi des couples en attente de leur enfant peut sembler injuste et maladroit.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Que de tristesse et de désolation face aux drames vécus par les Ukrainiens en raison de l’invasion de la Russie. En plus de déplorer les victimes de la guerre, la détresse des couples infertiles ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) est aussi au cœur de l’actualité. Ils traversent des heures difficiles, ne pouvant pas aller récupérer l’enfant dont la naissance était programmée à l’étranger avec une mère porteuse car l’Ukraine est actuellement sous les bombes. La situation des mères porteuses et des enfants qu’elles ont mis au monde est alarmante également car on ne sait pas comment ils vont pouvoir être pris en charge. Pour autant, le pays étant sous les bombes, parler du désarroi des couples en attente de leur enfant peut sembler injuste et maladroit.

Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce

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Payant

Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à rechercher si la personne visée s’est effectivement comportée en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige. Si cette recherche n’a pas lieu d’être, c’est que ce dernier élément relève du bien-fondé de l’action et non de la compétence de la juridiction saisie pour en connaître.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce

De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie

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Payant

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention est, en raison de ladite violation, entachée d’illicéité. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Profession libérale
Contrat (Nullité)

Abattement d’indemnité de fin de mandat de l’agent général : rejet de la qualification de clause pénale

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La stipulation de l’accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, prévoit à la charge de ce dernier un abattement ne pouvant excéder 30 % de la totalité de son indemnité de fin de mandat n’est pas une clause pénale.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Clause pénale

Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt Eventim rendu le 31 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne est venue délimiter le champ d’application du droit de rétractation du consommateur, notamment dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour un concert ou pour un événement sportif.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Contrat (Interprétation)

Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Y a-t-il vraiment un problème de judiciarisation de la vie publique ?

Gratuit: 
Payant

Des différentes poursuites devant la Cour de justice de la République aux multiples recours contre l’état d’urgence sanitaire, des voix critiquent la judiciarisation d’une vie publique, où le juge empêcherait les politiques d’agir. Un rapport adopté hier au Sénat dresse un tableau nuancé et appelle à renouer le dialogue entre juges et politiques. Entretien avec son rapporteur, le sénateur centriste Philippe Bonnecarrère.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])

Gratuit: 
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Le décret n° 2022-419 pris le 23 mars 2022 modifie la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle de l’isolement et de la contention dans le cadre des soins sans consentement. Retour sur l’épilogue attendu d’une saga judiciaire et législative longue de deux ans.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé

Changement de la mention du sexe à l’état civil pour un mineur trans

Dans une décision inédite, la cour d’appel de Chambéry a, le 25 janvier 2022, accepté la modification de la mention du sexe sur l’état civil d’un mineur trans non émancipé. Cette possibilité, non prévue par la loi, est admise par la juridiction par le jeu d’un contrôle de proportionnalité.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Dans une décision inédite, la cour d’appel de Chambéry a, le 25 janvier 2022, accepté la modification de la mention du sexe sur l’état civil d’un mineur trans non émancipé. Cette possibilité, non prévue par la loi, est admise par la juridiction par le jeu d’un contrôle de proportionnalité.