- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets
Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets
Dans un arrêt Eventim rendu le 31 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne est venue délimiter le champ d’application du droit de rétractation du consommateur, notamment dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour un concert ou pour un événement sportif.

La question des intermédiaires continue d’être au cœur des préoccupations de la Cour de justice de l’Union européenne. Rappelons-nous qu’au mois dernier, nous avions examiné l’arrêt Tiketa (CJUE 24 févr. 2022, aff. C-536/20, Dalloz actualité, 11 mars 2022, nos obs. ; D. 2022. 396 ) qui était venu apporter des précisions intéressantes dans le cadre de la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de professionnel. Dans l’arrêt rendu le 31 mars 2022 Eventim, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage important sur le droit de rétractation, pièce maîtresse du dispositif tendant à protéger le consommateur notamment pour les contrats conclus hors établissement (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 3e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2021, p. 180, n° 138). La décision, qui fait l’objet d’un communiqué de presse consultable ici, implique une nuance importante aussi subtile que délicate, laquelle donnera probablement quelques difficultés à la pratique pour en cerner toutes les coutures.
Les faits ayant donné lieu au renvoi préjudiciel étudié vont nous montrer que la situation est très fréquente dans les contrats de consommation. Le 12 novembre 2019, un consommateur allemand commande par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne exploitée par la société « Eventim » (qui exerce une activité de fournisseur de services de billetterie) des billets d’entrée pour un concert organisé par un tiers. Or la pandémie de covid-19 s’immisce dans le calendrier choisi par l’organisateur, le concert devant avoir lieu le 24 mars 2020. L’événement est annulé avec possibilité de report à une date ultérieure. Le 19 avril suivant, le consommateur demande le remboursement du prix d’achat des billets et des frais accessoires, soit 207,90 €. La société de billetterie envoie alors au consommateur un bon à valoir émis par l’organisateur pour un montant de 199 €. Mais ce dernier voulait également le remboursement de ses frais accessoires. Un litige se noue donc devant les juridictions de première instance allemandes.
Saisi de ce litige, l’Amtsgericht Bremen (le tribunal de district de Brême) a considéré qu’en réclamant le remboursement des billets d’entrée et des frais accessoires, le consommateur a implicitement déclaré se rétracter de son contrat conclu avec la société de billetterie conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. La juridiction devait donc se pencher sur la validité de cette rétractation. Toutefois, un problème apparaît : il n’y a pas de rétractation possible pour certaines activités de loisirs. Pour estimer que l’exception au droit de rétractation de l’article 16 sous I de...
Sur le même thème
-
Contrats de construction et clauses abusives
-
Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion
-
De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
-
Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
-
Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales
-
Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts
-
Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif
-
Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
-
Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur
-
De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation