Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets

La question des intermédiaires continue d’être au cœur des préoccupations de la Cour de justice de l’Union européenne. Rappelons-nous qu’au mois dernier, nous avions examiné l’arrêt Tiketa (CJUE 24 févr. 2022, aff. C-536/20, Dalloz actualité, 11 mars 2022, nos obs. ; D. 2022. 396 ) qui était venu apporter des précisions intéressantes dans le cadre de la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de professionnel. Dans l’arrêt rendu le 31 mars 2022 Eventim, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage important sur le droit de rétractation, pièce maîtresse du dispositif tendant à protéger le consommateur notamment pour les contrats conclus hors établissement (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 3^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2021, p. 180, n° 138). La décision, qui fait l’objet d’un communiqué de presse consultable ici, implique une nuance importante aussi subtile que délicate, laquelle donnera probablement quelques difficultés à la pratique pour en cerner toutes les coutures.

Les faits ayant donné lieu au renvoi préjudiciel étudié vont nous montrer que la situation est très fréquente dans les contrats de consommation. Le 12 novembre 2019, un consommateur allemand commande par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne exploitée par la société « Eventim » (qui exerce une activité de fournisseur de services de billetterie) des billets d’entrée pour un concert organisé par un tiers. Or la pandémie de covid-19 s’immisce dans le calendrier choisi par l’organisateur, le concert devant avoir lieu le 24 mars 2020. L’événement est annulé avec possibilité de report à une date ultérieure. Le 19 avril suivant, le consommateur demande le remboursement du prix d’achat des billets et des frais accessoires, soit 207,90 €. La société de billetterie envoie alors au consommateur un bon à valoir émis par l’organisateur pour un montant de 199 €. Mais ce dernier voulait également le remboursement de ses frais accessoires. Un litige se noue donc devant les juridictions de première instance allemandes.

Saisi de ce litige, l’Amtsgericht Bremen (le tribunal de district de Brême) a considéré qu’en réclamant le remboursement des billets d’entrée et des frais accessoires, le consommateur a implicitement déclaré se rétracter de son contrat conclu avec la société de billetterie conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. La juridiction devait donc se pencher sur la validité de cette rétractation. Toutefois, un problème apparaît : il n’y a pas de rétractation possible pour certaines activités de loisirs. Pour estimer que l’exception au droit de rétractation de l’article 16 sous I de...