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Le quotidien du droit en ligne

Civil | État civil

Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : éclairage de la chambre criminelle

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Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil

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Une circulaire relative à l’état civil des personnes intersexuées présente les dispositions permettant de différer dans le temps l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rendre possible la rectification postérieure du sexe dans l’acte de naissance sans laisser de trace sur la copie de l’acte intégral.

par Marie-Xavière Catto, MCF en droit public, ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103)

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Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?

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L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de l’homme a répondu par la négative. Sa position est cependant moins définitive qu’il n’y paraît.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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La parenté transgenre : une décision inédite

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La Cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.

par Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l'Institut national universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole
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