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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Des précisions sur le rescrit fiscal des associations

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En début d’année, la Cour des comptes a publié un référé sur la fiscalité des dons aux associations. Elle se penchait sur la pratique du rescrit mécénat, qui permet aux associations de savoir si les dons qu’elles reçoivent peuvent être défiscalisés. Elle demandait la transparence de la note qui permet au fisc de traiter les associations à contenu idéologique. À la suite d’un avis CADA, Dalloz actualité a obtenu ce document.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Timbre fiscal : questions pour un champion

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L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend relever d’office cette fin de non-recevoir.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée

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En refusant d’annuler un contrat de franchise ayant pour objet des méthodes d’épilation définitive par lumière pulsée, la Cour de cassation aligne la jurisprudence civile avec la jurisprudence pénale refusant de condamner les instituts d’esthétique pour exercice illégal de la médecine pour ces pratiques.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde

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Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

[Podcast/Vidéo] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

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L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d’obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications notables de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.

par Bley
En carrousel matière: 
Oui

Le gouvernement enterre la juridiction nationale des injonctions de payer

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Payant

Dans le cadre de la loi Dupond-Moretti, le gouvernement a déposé mercredi matin un amendement pour abroger l’article de la loi Belloubet qui créait une juridiction nationale des injonctions de payer. Le ministère de la Justice mise aujourd’hui sur la dématérialisation, plus que sur la centralisation

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

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Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation à toutes les parties, y compris lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

par Corinne Bléry et Maurice Bencimon
En carrousel matière: 
Oui

Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte

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La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou une fin de non-recevoir contrairement à une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

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Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

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Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui