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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Précisions sur les éléments constitutifs du délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs

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En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de commettre le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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Sécurité des professionnels de la santé : le législateur saisit le problème à bras-le-corps

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Face à l’insécurité croissante des professionnels de santé, le législateur a décidé de réagir par l’adoption de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, qui poursuit essentiellement deux objectifs : renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agresseurs et mieux accompagner les victimes pour inciter à la plainte.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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Santé publique

Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital

Isolement en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l’évaluation régulière des patients

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile éclaire le régime de l’isolement concernant l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures au sens de l’article L. 3222-5-1, I et sur l’abrogation d’une partie de cette disposition dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital

De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale

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Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital
Santé publique

Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 15 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Dommages post-vaccinaux : précisions techniques

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Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la grille d’analyse du lien causal en matière de dommages post-vaccinaux.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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« Produits frontières » : précisions de la Cour de justice sur la règle de primauté du statut de médicament et la concurrence des autorités de police spéciale

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La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Gestes à caractère sexuel et sévérité de la sanction : rappel du Conseil d’État

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Le Conseil d’État censure un arrêt rendu par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au motif que cette juridiction n’a, à tort, pas qualifié les faits d’atteinte à la dignité et que, dès lors, une sanction plus sévère aurait dû être prononcée.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, avocat au barreau de Toulouse
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Santé publique

Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de juin.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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