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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Création d’un délit d’atteinte à l’environnement

Une proposition de loi visant à créer un délit d’atteinte à l’environnement a été présentée à l’Assemblée nationale par le député M. Hunault.

par C. Lacroix

Environnement : précisions sur le délit de risque causé à autrui

La cour d’appel qui a relaxé une entreprise de recyclage de matériaux automobiles du chef de mise en danger d’autrui a méconnu le sens et la portée de l’article 223-1 du code pénal, faute d’avoir recherché si l’arrêté d’autorisation n’appliquait pas à l’installation des prescriptions concernant les émissions aériennes de plomb et de cadmium fixées par arrêtés ministériels, alors que l’usine était située à proximité immédiate d’un village, en face d’une aire de jeux fermée en raison d’un sol contaminé, et que le jugement de première instance relevait que les substances utilisées favorisaient le cancer du rein.

par S. Lavric

Pollutions marines : la preuve

Il n’est pas dérogé au principe de la liberté de la preuve en matière de rejets illicites d’hydrocarbures.

par E. Allain

Détritus : il ne faut pas déborder…

Déposer des gravats sur un terrain privé mais touchant l’accotement d’un chemin vicinal revient à abandonner des déchets sur le domaine public.

par E. Allain