Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Élus de la Faute-sur-Mer : une condamnation ferme empreinte de relativisme

Par sa sévérité, le jugement ayant condamné, de manière inédite, l’ancien maire de la commune de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à de lourdes peines d’emprisonnement fermes s’inscrit au cœur d’un combat mené, depuis près d’une vingtaine d’années, par les décideurs publics, qui revendiquent la diminution du risque pénal, omniprésent dans le domaine des infractions d’imprudence.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

« L’échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public »

Dans un jugement très motivé, le tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne a condamné l’ancien maire de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à l’urbanisme aux peines les plus lourdes jamais prononcées contre des élus locaux pour des fautes involontaires.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux

Même si elle n’a pas délivré de récépissé au dépôt de la déclaration de travaux, l’administration qui n’a pas notifié au pétitionnaire de demande de pièces complémentaires dans le délai d’instruction renonce définitivement à s’opposer aux travaux envisagés.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Prescription de l’action publique en cas d’infraction aux règles du PLU

Par un arrêt du 27 mai 2014, la Cour de cassation précise que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée d’exécution des travaux et jusqu’à leur achèvement. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Non cumul du délit d’exécution de travaux sans autorisation et de la contravention d’exécution de travaux sans déclaration en cas d’ouvrage unique

Un pétitionnaire, dont l’ouvrage unique relève à la fois d’une demande d’autorisation et d’une déclaration, s’il est déclaré coupable du délit d’exécution de travaux sans autorisation, ne peut l’être aussi pour la contravention d’exécution des mêmes travaux sans déclaration.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Rejet illicite d’hydrocarbures : de l’exploitant au sens du code de l’environnement

L’article L. 218-23 du code de l’environnement ne faisant pas de distinction selon que l’exploitant agit en son nom ou pour le compte d’autrui, justifie sa décision la cour d’appel qui met à la charge de l’exploitant disant agir pour autrui une partie de l’amende prononcée à l’encontre du capitaine du chef de rejet illicite d’hydrocarbures.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Appel de la partie civile d’un jugement de culpabilité : étendue du droit à réparation

Le prévenu ayant été définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour violation du permis de construire, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est tenue de réparer le préjudice compris entre la date de la construction litigieuse et celle de sa régularisation.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Le droit pénal spécial à l’épreuve du droit pénal et de la procédure pénale.

Actes d'une manifestation organisée par le master recherche Droit pénal de l'université Bordeaux IV et le master Droit pénal et sciences criminelles de l'université Toulouse I - Capitole.

Dr. pénal septembre 2013, Dossier, p. 13 s.

Existe-t-il un droit pénal commun ? (Elise BARON, p. 17 s.).

Le droit pénal du travail : hétérodoxie ou orthodoxie ? (Marc Segonds, p. 20 s.).

Le droit pénal de l’environnement (Amane Gogorza, p. 23 s.).

Le droit pénal des transports confronté aux principes fondamentaux du droit pénal (Frederick DUPUIS, p. 26 s.).

Le droit pénal fiscal à l’épreuve des principes du droti pénal (Marc DUPRE, p. 29 s.).

La responsabilité sociétale de l’entreprise en tant que vecteur pour faire avancer les droits de l’homme par l’entreprise

Pour les entreprises investissant sur le long terme dans des installations industrielles, la responsabilité sociétale de l’entreprise est un véritable axe stratégique du développement économique. Il est essentiel pour elles de vivre en bonne entente avec leurs voisins.