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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Spécialisation de la justice ou montée en puissance des procureurs ?

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Si la loi "Parquet européen", enfin promulguée le 24 décembre dernier, porte sur la spécialisation de la justice pénale à l’échelle tant européenne que nationale, une seconde lecture laisse se dessiner en toile de fond la figure du procureur dont le rôle ne cesse de monter en puissance.

par Hélène Christodoulou
En carrousel matière: 
Oui

Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile

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En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

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Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

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S’il est possible de qualifier la voie de délit, c’est à la condition qu’elle soit commise en réunion. 

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non

De la libre appréciation par les juges du fond des modalités de la réparation

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La réparation du préjudice environnemental subi par une association de défense de l’environnement en raison d’une construction effectuée en méconnaissance de la réglementation de l’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de celle-ci.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

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En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Principe [I]ne bis in idem[/I] et cumul de qualifications : régression de la protection ?

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Le principe ne bis in idem n’empêche pas de retenir deux qualifications lorsqu’elles sont fondées sur des faits dissociables ou lorsque, fondées sur les mêmes faits, la seconde incrimination tend à la protection d’un intérêt spécifique expressément exclu du champ d’application de la première. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Installations classées et respect du principe du contradictoire

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L’exploitant doit être informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle qu’il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

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La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Constatation des infractions aux règles d’urbanisme

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La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non