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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Tribunaux maritimes : un projet de loi de ratification

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain isset(node/155626) ? node/155626 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155626).

par Anthony Astaix

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

par Claire Demunck

Infraction au droit de l’urbanisme : la notion de « bénéficiaire des travaux »

Est « bénéficiaire des travaux » au sens de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme la personne qui élabore un projet de construction irrégulièrement implanté sur un terrain dont son épouse devient, par la suite, nue-propriétaire.

par Rémi Grand

Droit pénal maritime et pollution marine

L’AJ pénal propose, dans son numéro de novembre 2012, un dossier sur le thème droit pénal maritime et pollution marine, composé des articles suivants :

La responsabilité pénale en matière de pollution marine par hydrocarbures, par Cécile Bouche, Gwenaëlle Lafleur et Audrey San Jaime  ;

Les principaux apports de la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Erika, par Arnaud Montas et Gildas Roussel  ;

Réforme pénale en matière maritime

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

par Caroline Fleuriot et Emmanuelle Allain

Naufrage de l’Erika : condamnations confirmées et responsabilité civile de l’affréteur Total engagée

Par un arrêt très attendu du 25 septembre 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Elle confirme, par ailleurs, les condamnations prononcées, notamment en réparation du préjudice écologique et, censurant l’arrêt d’appel sur ce point, elle considère que l’affréteur Total a commis une faute de témérité de nature à engager sa responsabilité civile justifiant sa condamnation solidaire à en réparer les conséquences.

par Inès Gallmeister et Sabrina Lavric

La défense des animaux n’est pas sans limites

Dans un arrêt du 30 mai 2012, la chambre criminelle a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de deux associations de défense et de protection des animaux.

Au visa de l’article 2-13 du code de procédure pénale, elle a rappelé que de telles associations « ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévues par le code pénal ».

par Olivier Martineau

Chasse sans permis : « chatarlari », « abatari » et « talkies-walkies »

Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la notion d’acte de chasse dans le domaine traditionnel de la chasse à la palombe dite « aux pantières » (filets verticaux). Elle estime ainsi que, dès lors qu’ils sont munis d’émetteurs-récepteurs radiophoniques pour coordonner leur action en vue de la capture des oiseaux, les rabatteurs accomplissent des actes de chasse et doivent être titulaires du permis de chasser.

par C. Gayet