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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Manquement sur manquement : la France devra payer

Le Tribunal de l’Union européenne vient de rejeter dans son ensemble le recours formé par la France à l’encontre de la décision de la Commission lui demandant le paiement de l’astreinte, prononcée à son encontre dans la célèbre affaire des « merluchons ».

par C. Demunck

Urbanisme : irrecevabilité du recours d’un maire représentant l’État

Un maire avait en l’espèce formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonnant la mainlevée d’un arrêté municipal interruptif de travaux.

La cour d’appel avait estimé que le maire « n’avait plus qualité pour défendre à la procédure » en raison de l’intervention du préfet.

La Cour de cassation, confirmant la position des juges du fond, rejette le pourvoi : « le maire, qui avait agi en qualité de représentant de l’État, ne pouvait plus le représenter devant la cour d’appel ».

par A. Vincent

Quel impact de la loi de simplification sur l’urbanisme-construction et le logement social ?

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.

par A. Vincent

Au Journal officiel du vendredi 22 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2011.

Déversement de substances nuisibles dans les eaux: pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, la chambre criminelle, par un arrêt du 30 novembre 2010, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

par C. Fleuriot

Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration

Lorsque qu’une construction a été bâtie en méconnaissance d’une règle ou d’une autorisation d’urbanisme, le juge judiciaire peut non seulement prononcer à l’encontre du contrevenant des sanctions à caractère pénal (V. art. L. 480-4 c. urb.) mais également des « mesures de restitution » se traduisant soit par « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit par la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (V. art. 

par A. Vincent

Urbanisme commercial : possibilités d’actions des associations de commerçants

Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la législation relative aux infractions en cette matière relève à la fois des contentieux administratif (contentieux de la légalité ou de la responsabilité administrative), civil (action en responsabilité du tiers lésé par l’édification d’une construction) et pénal (infractions en matière de constructions, aménagements et démolitions prévues par les art. L.

par S. Lavric

L’affaire Erika : moteur d’évolution des responsabilités civile et pénale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 mars 2010, plus de dix ans après le naufrage de l’Erika, marque une étape en demi-teinte dans cette affaire. D’un côté, les juges ont reconnu la culpabilité de Total comme décideur pour non-respect d’un engagement volontaire, de même qu’ils ont consolidé le préjudice à l’environnement en le qualifiant de préjudice objectif autonome. De l’autre, les juges ont prononcé l’irresponsabilité civile de Total en dépit de sa culpabilité, inversant du même coup l’échelle de gravité des fautes civile et pénale

La connaissance du danger et la contribution personnelle à ce dernier exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité

L’appel, sur intérêts civils, d’une décision de relaxe oblige la cour d’appel, d’une part, à apprécier les faits aux fins de voir si l’infraction était ou non constituée et les faits justificatifs recevables et, d’autre part, a statuer en conséquence sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction quand bien même ce dernier a pu bénéficier d’une relaxe en première instance.

par S. Revel