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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Validité de la citation, interprétation stricte et [i]non bis in idem[/i] face aux règles d’urbanisme

La Cour de cassation précise l’application de plusieurs grands principes de droit pénal en matière d’infractions au code de l’urbanisme.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Criminalité écologique : ce que la chancellerie attend des parquets

« En cas de gain économique avéré résultant du non-respect du droit de l’environnement, il importe de requérir des peines dissuasives et proportionnées au montant du gain », signale le garde des Sceaux dans une circulaire à destination des parquets. Quelques mois avant la tenue à Paris de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, ce document fixe les « orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité du délit d’obstacle au droit de visite

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’éventuelle contrariété du délit d’obstacle au droit de visite au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté individuelle.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Contentieux du recouvrement de l’astreinte et compétence des juridictions répressives

Dès lors que la créance née de la liquidation du produit d’une astreinte trouve son fondement dans la condamnation, pénale et civile, prononcée par une juridiction répressive, le contentieux du recouvrement de cette astreinte ressortit aux juridictions de cet ordre.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Ministère public : droit général d’appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle

Le ministère public, qui veille au respect de l’application de la loi et à l’exécution des décisions de justice, dispose d’un droit général d’appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 27 mars 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mars 2015.

Absence d’effet interruptif de prescription de la sommation émanant du maire

La sommation que la commune a fait adresser par huissier de justice enjoignant aux intéressés de déposer une déclaration préalable pour permettre une éventuelle régularisation de leur situation n’interrompt pas la prescription de l’action publique. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Xynthia, ou l’incurie fautive d’un maire obstiné

Le jugement sévère du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne (n° 877/2014), condamnant à des peines de prison ferme des élus locaux pour n’avoir pas pris les mesures de prévention qui auraient pu empêcher les pertes de vies humaines provoquées par la tempête Xynthia, a pu émouvoir certains édiles. Mais le tribunal a démontré les fautes multiples des condamnés au regard de leurs obligations. Au-delà du cas particulier, ce jugement ne peut qu’amener le publiciste à s’interroger sur certaines dérives, certes exceptionnelles, de la décentralisation et sur les moyens d’y remédier.

Définition de l’exploitant pénalement responsable d’une installation classée

Outre le titulaire des autorisations, la personne qui exerce effectivement l’activité est, pour le juge pénal, l’exploitant d’une installation classée.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non