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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Installations classées: action en réparation d’associations de défense de l’environnement

Par un arrêt du 9 juin 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action en réparation de deux associations fondée sur l’article L. 442-2 du code de l’environnement. En l’espèce, la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, après avoir effectué une visite des installations d’une société exploitant un atelier « photocure » relevant de la législation sur les installations classées et réglementées par un arrêté préfectoral du 5 juin 2003, releva diverses infractions pour lesquelles un procès-verbal fut établi ; après régularisation d

par S. Lavric

Procès en appel de l’Erika : confirmation des responsabilités et reconnaissance du préjudice écologique

La cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 30 mars 2010 - de plus de cinq cents pages -, la responsabilité de l’ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage du pétrolier l’Erika : armateur, gestionnaire, société de classification et affréteur du navire (le groupe pétrolier Total).

par S. Lavric

Notion de déchet : conséquences fiscales

La qualification de déchet emporte des conséquences juridiques importantes. En droit maritime, notamment. On sait, en particulier, à la suite du naufrage de l’Érika, que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer et mélangés à de l’eau et des sédiments constituent des déchets au sens de la directive 75/442 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets, ce qui oblige l’affréteur du navire qui les transporte à rembourser les frais de nettoyage des plages polluées (CJCE 24 juin 2008, D. 2008. AJ 1901RECUEIL/AJ/2008/0901

par X. Delpech

Le droit pénal demeure-t-il étranger à la notion de « développement durable » ? Rien n’est moins sûr !

Alors que la France vient de réaffirmer voter la loi du3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, matérialisant ainsi son attachement au développement durable, quelles sont les interactions entre celui-ci et le droit pénal ?

Démolition d’un bien illégalement construit et voie de fait

N’est pas constitutive de voie de fait l’éventuelle mauvaise exécution de la démolition d’office d’une construction illégale. C’est une mesure non détachable de l’exécution forcée réalisée dans le cadre de pouvoirs de l’administration.

par A. Vincent

Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire

En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.

par A. Vincent

Mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l’OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001. L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 a donc pour objet de permettre l’application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les sanctions de l

par E. Royer

Infractions à la police de la chasse : application en Alsace-Moselle

Il résulte des articles R. 428-2 et R. 429-1 du code de l’environnement que la méconnaissance, par un fermier de chasse, des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier ; la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que le gibier en Alsace-Moselle n’est pas « res nullius » mais propriété de l’adjudicataire, pour la durée du contrat liant le chasseur à l’ONF, méconnaît ces textes et le principe ainsi rappelé.

par S. Lavric