Pénal | Environnement et urbanisme

N’est pas constitutive de voie de fait l’éventuelle mauvaise exécution de la démolition d’office d’une construction illégale. C’est une mesure non détachable de l’exécution forcée réalisée dans le cadre de pouvoirs de l’administration.

En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.

Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l’OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001. L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 a donc pour objet de permettre l’application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les sanctions de l

Il résulte des articles R. 428-2 et R. 429-1 du code de l’environnement que la méconnaissance, par un fermier de chasse, des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier ; la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que le gibier en Alsace-Moselle n’est pas « res nullius » mais propriété de l’adjudicataire, pour la durée du contrat liant le chasseur à l’ONF, méconnaît ces textes et le principe ainsi rappelé.

Annoncée lors du conseil des ministres du 25 février 2009, l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, est publiée au Journal officiel du 27 février. Ce texte modifie le code de l’environnement, pour y intégrer le droit applicable aux substances chimiques, tel qu’issu du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH (acronyme de « Registration, Evaluation

La secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté, lors du conseil des ministre du 25 février 2009, une ordonnance prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (sur l’adoption de cette loi, V. not. Dalloz actualité, 29 juill. 2008).

Le mari de la propriétaire du terrain d’assiette d’une construction illégale peut-être poursuivi pénalement au titre de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.