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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Troisième procès AZF : condamnations pour homicides et blessures involontaires

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Par un arrêt de 454 pages, rendu le 31 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a condamné des chefs d’homicides et de blessures involontaires le directeur de l’usine AZF à une peine de quinze mois d’emprisonnement assortie intégralement du sursis et à une peine d’amende de 10 000 €. La personne morale gestionnaire du site, la société anonyme Grande Paroisse, a été condamnée au maximum de l’amende encourue, soit 225 000 €.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme

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Payant

Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Exhaussement du sol : précisions sur les qualifications à retenir

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que « les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

De la distinction entre des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques

Des eaux usées qui ont stagné plusieurs mois dans des fosses septiques et qui nécessitent, avant de pouvoir être traitées par une station d’épuration, un pré-traitement destiné à les diluer, n’ont pas de caractère domestique. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Point de départ de l’astreinte en droit pénal de l’urbanisme

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu’à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. À défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l’arrêt de la cour d’appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Non

Chasse : interprétation stricte de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel

La contravention de chasse sans plan de chasse individuel suppose, pour être caractérisée, de s’assurer qu’un tel plan existe pour le territoire concerné.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation de l’élément intentionnel du délit de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Xynthia : la cour d’appel accorde le sursis à l’ancien maire

La cour d’appel de Poitiers a largement allégé la condamnation de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, poursuivi pour homicides involontaires après la tempête Xynthia. La question des indemnisations est renvoyée au juge administratif.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

De la délicate évaluation du préjudice écologique

Il appartient aux juges du fond, qui reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique, de le réparer dans les limites des conclusions des parties et d’en rechercher l’étendue.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui