Pénal | Environnement et urbanisme

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu’à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. À défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l’arrêt de la cour d’appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.

La contravention de chasse sans plan de chasse individuel suppose, pour être caractérisée, de s’assurer qu’un tel plan existe pour le territoire concerné.

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

La cour d’appel de Poitiers a largement allégé la condamnation de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, poursuivi pour homicides involontaires après la tempête Xynthia. La question des indemnisations est renvoyée au juge administratif.

Il appartient aux juges du fond, qui reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique, de le réparer dans les limites des conclusions des parties et d’en rechercher l’étendue.

La Cour de cassation précise l’application de plusieurs grands principes de droit pénal en matière d’infractions au code de l’urbanisme.

« En cas de gain économique avéré résultant du non-respect du droit de l’environnement, il importe de requérir des peines dissuasives et proportionnées au montant du gain », signale le garde des Sceaux dans une circulaire à destination des parquets. Quelques mois avant la tenue à Paris de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, ce document fixe les « orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement ».

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’éventuelle contrariété du délit d’obstacle au droit de visite au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté individuelle.

Dès lors que la créance née de la liquidation du produit d’une astreinte trouve son fondement dans la condamnation, pénale et civile, prononcée par une juridiction répressive, le contentieux du recouvrement de cette astreinte ressortit aux juridictions de cet ordre.