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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Publication de l’ordonnance transposant le règlement REACH

Annoncée lors du conseil des ministres du 25 février 2009, l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, est publiée au Journal officiel du 27 février. Ce texte modifie le code de l’environnement, pour y intégrer le droit applicable aux substances chimiques, tel qu’issu du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH (acronyme de « Registration, Evaluation

par S. Lavric

Responsabilité environnementale: présentation d’une ordonnance

La secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté, lors du conseil des ministre du 25 février 2009, une ordonnance prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (sur l’adoption de cette loi, V. not. Dalloz actualité, 29 juill. 2008).

par S. Lavric

Infraction pénale au droit de l’urbanisme et personne responsable

Le mari de la propriétaire du terrain d’assiette d’une construction illégale peut-être poursuivi pénalement au titre de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

par A. Vincent

Directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal

La directive 2008/99/CE du Parlement européen et du conseil a pour objet d’établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace (art. 1er). Pour cela, elle dresse une liste de comportements qui devront être considérés par les États membres comme des infractions pénales, lorsqu’ils sont illicites et commis intentionnellement ou par négligence (art. 3) : rejet, émission ou introduction de substances ou de radiations ionisantes dans l’atmosphère, le sol ou les eaux (a) ; collecte, transport, valorisation ou élimina

par S. Lavric

Permis de construire illégal et préjudice indemnisable

Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci.

par A. Vincent

Parcs nationaux : circulaire sur la transaction pénale au titre de la police de la nature

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adressé aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux, le 22 octobre 2008, une circulaire relative à la transaction pénale au titre de la police de la nature pour les parcs nationaux.
La circulaire détaille les modalités de mise en œuvre de la procédure transactionnelle, qui a été étendue aux établissements publics des parcs nationaux par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.

par C. Biget

Mise en conformité d’une construction et démolition

Dans le cadre d’une action civile au titre de la mise en conformité d’une construction avec le permis de construire délivré, le juge pénal est tenu, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, de faire droit à la demande de démolition présentée par la commune.

par A. Vincent