Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et l’intérêt général. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Vers une transposition ambitieuse de la nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Auteur: 
Théa Bounfour
Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Au terme d’un long processus de révision, la nouvelle directive européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal1 (ci-après la « nouvelle directive »)2 est entrée en vigueur le 20 mai 2024. Elle vient remplacer la directive initiale adoptée en 2008 (ci-après, la « directive initiale »), laquelle s’était révélée peu effective en pratique dans la lutte contre la délinquance environnementale.

Pollution industrielle au chlordécone aux Antilles : examen de deux QPC

Gratuit: 
Payant

Après dix-sept années, la procédure concernant la pollution industrielle au chlordécone des Antilles était sur le point d’être achevée. L’examen des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les avocats des parties civiles relance les discussions controversées sur l’aspect moral du crime d’empoisonnement et sur la responsabilité pénale de l’État. 

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Éclairage constitutionnel du droit de se taire dans le cadre du référé pénal environnemental

Gratuit: 
Payant

Le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, sous la réserve que ces dispositions ne doivent pas permettre au JLD d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L. 142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ?

Gratuit: 
Payant

Par trois arrêts du même jour, la chambre criminelle vient exclure le droit des associations de défense de l’environnement d’agir devant les juridictions répressives en matière de tromperies aggravées sur des véhicules impactant l’environnement. Ces arrêts clarifient sa méthode pour interpréter l’article L. 142-2 du code de l’environnement et mettent en lumière les limites du dispositif.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

La CJIPE Nestlé Waters ou l’illustration d’une politique pénale et d’une [I]compliance[/I] environnementale en construction

Gratuit: 
Payant

Le 10 septembre 2024, a été validée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est. Cette nouvelle CJIPE s’inscrit parfaitement dans le sillage de la politique pénale actuelle et de la compliance, en matière environnementale. 

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood, et Beatris Coelho Pais, Étudiante en Master 2 Droits de l’homme et entreprises, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Éclairage sur la lente émergence du contentieux pénal de l’environnement

Gratuit: 
Payant

Si les entreprises redoutent l’impact réputationnel et financier des mises en cause pour fraude ayant entraîné une atteinte à l’environnement ou pour greenwashing, les autorités de poursuite judiciaires et administratives françaises ne constatent pas d’explosion du contentieux pénal de l’environnement.

par Miren Lartigue, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Gratuit: 
Payant

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole

Gratuit: 
Payant

Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’adaptation du droit pénal aux enjeux climatiques : vers un droit pénal climatique ?

Gratuit: 
Payant

L’exemple de la plainte déposée à l’encontre de TotalEnergies le 22 septembre 2023.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé et fondateur du cabinet Vigo et Mathilde Lacaze-Masmonteil, Avocate collaboratrice au sein du cabinet Vigo

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant