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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le [i]forum actoris[/i]

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Dans son arrêt Idziski rendu le 18 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de compétence internationale en matière d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion transfrontière d’un contenu audiovisuel. Elle exclut l’application du critère du centre des intérêts à la diffusion télévisuelle, tout en le maintenant pour les contenus diffusés sur internet, sous réserve que la personne lésée soit identifiable en tant qu’individu. Elle précise également que les juridictions compétentes pour le seul dommage subi sur leur territoire peuvent ordonner des mesures de réparation ou de cessation limitées à celui-ci, mais non la rectification des contenus mis en ligne.

par Patenema Fidèle Sawadogo, Doctorant contractuel – Chargé de mission d’enseignement à Aix-Marseille Université, Laboratoire de Droit Privé et Sciences Criminelles (UR 4690)
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Civil

Préjudice d’anxiété : délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage

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« Le préjudice d’anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel. L’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 30 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 30 juin 2026

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

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Si on pensait que la controverse autour de l’indemnisation du préjudice de naissance s’était tarie depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il restait pourtant une zone d’ombre, que le Conseil d’État est venu éclairer dans une décision rendue le 19 juin 2026.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Les troubles conséquences de la loi du 23 mars 2019 pour les victimes de terrorisme : une action civile dissociée, une notion unifiée, des victimes oubliées

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Par deux arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile confirme la dissociation de l’action civile des victimes de terrorisme devant la juge pénal et le juge civil malgré les écueils d’une telle position, tout en consacrant l’uniformisation des critères, favorables aux victimes, désormais appliqués par ces deux juridictions pour l’établissement de cette qualité.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI et Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris
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Vers la fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ?

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L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Préjudice animal pur : une percée dans le contentieux civil pur

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Sans passer par la case « faute pénale », les juridictions d’Arras et Pontarlier laissent enfin la porte ouverte à la reconnaissance du préjudice animal pur. Traitant de pures questions de responsabilité civile, elles introduisent la question de la preuve du préjudice, renforçant leur caractère inédit.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel

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L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Présomption du rôle actif de la chose : être ou ne pas être mise en mouvement par la victime ?

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C’est une règle que les aficionados de la responsabilité du fait des choses connaissent bien : lorsque la chose est en mouvement et entre en contact avec le siège du dommage, alors la chose est présumée être l’instrument du dommage. Si l’assertion paraît simple, ce n’est pas toujours le cas, en particulier lorsque la chose a été mise en mouvement par l’action de la victime.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
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Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments

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Le Conseil d’État confirme la mise en jeu de la responsabilité de l’État en raison d’une carence des autorités en charge de la police sanitaire relative aux médicaments. En revanche, il refuse d’appliquer dans ce champ, le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne affirmant ainsi son attachement au concept classique de la perte de chance sérieuse.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes, Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies
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