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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

L’édito de la semaine - Responsabilité civile : réforme(tte) en vue

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Le projet de loi « casseur-payeur » entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de certains rassemblements illicites. Mais derrière la formule se dessine une évolution plus profonde : pourrait être tenu à réparation celui qui a participé au groupe violent, sans avoir lui-même causé le dommage.

par N.
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Préjudice animal pur : premier essai de motivation par une juridiction civile

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Le Tribunal judiciaire de Vienne condamne l’auteur d’un acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un chien à réparer, outre le préjudice moral des associations demanderesses, « le préjudice subi par l’animal », dont il fixe le montant à un euro symbolique. Après d’autres juridictions françaises, la percée du préjudice purement animalier se consolide sur le principe et s’accompagne pour la première fois d’une motivation détaillée.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Tierce personne et pertes de gains du proche aidant : pas de cumul d’indemnisation

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Les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subies personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l’accident, sont susceptibles d’être compensées par leur rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.

par Pamela Robertiere, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel et membre de l'ANADAVI
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Responsabilité civile (Dommage)

L’expertise médicale amiable peut-elle être communiquée à l’expert judiciaire malgré l’opposition de la personne expertisée ?

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Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de ce patient.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
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Pertes de gains professionnels futurs d’une victime inapte à son ancien emploi : confirmation des règles applicables

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Il résulte du principe de réparation intégrale, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Faute inexcusable : revirement quant à la charge de la preuve de l’exposition au risque

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Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Indemnisation des dégâts de gibiers : expertise obligatoire en l’absence de conciliation

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Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise.

par Lionel Bosc, Maître de conférences à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO - UR 4179)
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Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ?

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

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Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact économiques et des consultations sectorielles dans l’élaboration de la jurisprudence, mais surtout sur les exigences de transparence, de contradictoire et d’égalité des armes lorsque seuls certains acteurs sont entendus. Si la prise en considération des conséquences pratiques et systémiques des décisions juridictionnelles répond à une préoccupation légitime de bonne administration de la justice, les modalités de ces consultations, leur publicité ainsi que l’éventuelle diversité des intérêts représentés interrogent les garanties procédurales qui devraient les entourer. Plus largement, ces échanges invitent à une réflexion sur les conditions dans lesquelles de telles pratiques peuvent être conciliées avec les exigences de confiance et d’apparence d’impartialité attachées au fonctionnement des juridictions suprêmes. 

Responsabilité des enseignants : la faute ne saurait se déduire des circonstances de l’accident

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La responsabilité substituée de l’État à celle des instituteurs publics, fondée sur les articles 1242, alinéas 6 et 8, du code civil et L. 911-4 du code de l’éducation, est de nature subjective : elle exige la preuve d’une faute personnelle imputable à un éducateur identifié.

par Karine Buhler Bonafini, Maître de conférences Université de Caen, Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique-ICReJ (UR 967)
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Pilotage maritime : conformité à la Constitution de la non-responsabilité à l’égard des tiers

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Le premier alinéa de l’article L. 5341-11 ne porte pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité.

par Philippe Delebecque, Professeur émérite, École de droit de La Sorbonne
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