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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Les PGPA ne sont pas conditionnées à la preuve d’une activité professionnelle effective

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On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 décembre 2025

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Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Droit de réponse : portée du principe d’indivisibilité

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L’indivisibilité du droit de réponse s’appliquant exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, lorsqu’une demande d’exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l’une d’elles n’était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Droit de réponse sur internet

L’indemnisation des victimes d’infractions hors normes, « Un déséquilibre financier à long terme »

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Depuis les attentats de 2015, le nombre de victimes de très grands contentieux augmente avec un accompagnement à géométrie variable. Le montant des indemnisations versées chaque année par le Fonds de garantie dédié (FGTI) croit aussi. Entre droit à une juste indemnisation, nécessaire soutien psychologique et contraintes budgétaires nationales, les enjeux économiques, politiques, juridiques et humains tendent à se percuter. En témoigne la lente prise en charge des victimes du procès Le Scouarnec, au printemps 2025.

par Anaïs Coignac, journaliste
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Opposabilité du contenu du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : les contours se précisent

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Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile

Le squash, la balle et la garde de la raquette

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Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.

par Rodolphe Bigot et Ludwig Carlin, Enseignants-chercheurs
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Responsabilité civile
Assurance de dommages

Déduction de la PCH des indemnités versées à la victime par le FGTI : le feuilleton continue…

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La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la prestation compensatoire de handicap (PCH) sans limitation de durée. 

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI et Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris
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Terrorisme : autonomie des qualités de victime pour la procédure d’indemnisation et de partie civile devant le juge pénal

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La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Terrorisme
Victime d'infraction (Indemnisation)
Partie civile

Exercice d’un ostéopathe dans les locaux d’une maison de santé : une occupation légale

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La Cour de cassation précise que si une maison de santé pluridisciplinaire ne peut compter parmi ses associés que des professionnels de santé, rien ne lui interdit de sous-louer des locaux à un ostéopathe et de partager avec ce dernier, signataire du projet de santé, des activités.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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Nouveau jalon dans la réception de la Charte de l’environnement par la Cour de cassation, généralisation de l’obligation de vigilance environnementale

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Lorsque les fautes invoquées au soutien d’une demande en réparation d’un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, l’existence d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, l’action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire.

par Béatrice Parance, Professeure de droit à l’Université Paris Dauphine – PSL, membre de DRJ
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