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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

De la validité du testament non signé

Le testament authentique qui ne contient pas la déclaration prévue par l’article 973 du code civil pour pallier l’absence de signature du testateur est nul.

par P. Guiomard

Clause d’accroissement et donation déguisée

L’acte litigieux qui ne présentait aucun aléa ne constituait pas une clause d’accroissement mais une libéralité.

par C. Delaporte-Carré

Sort des fruits et revenus produits par les bien indivis

L’effet déclaratif du partage ne s’applique pas aux fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage.

par C. Delaporte-Carré

Le transfert de propriété des biens d’un [I]trust[/I] successoral au profit du bénéficiaire intervient à la date du décès du constituant

En cas de trust successoral irrévocable, le transfert de propriété des biens du trust au profit des bénéficiaires intervient au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust.

par X. Delpech

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la clause pénale testamentaire

Une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires, est réputée non écrite lorsqu’elle tend à assurer l’exécution de celles portant atteinte à l’ordre public. Toutefois, cet héritier encourt les effets de la clause si sa contestation est jugée infondée.

par C. Delaporte-Carré

Succession : le créancier autorisé à accepter la succession à la place de l’héritier ne devient pas héritier du défunt

La Cour de cassation précise les conséquences sur la répartition des dettes de la succession de l’attribution de la succession au créancier d’un héritier renonçant.

par P. Guiomard

De la véritable date du testament… posthume

Lorsque la date d’un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu’à l’aide d’éléments intrinsèques de l’acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l’espèce.

par P. Guiomard

Sépulture : bataille autour de l’occupation d’un caveau « familial »

Comment interpréter les intentions des fondateurs d’une concession perpétuelle quant à l’inhumation des autres membres de leur famille ?

par P. Guiomard

Pouvoirs du liquidateur relatifs à l’acceptation d’une succession

La faculté d’accepter une succession ou d’y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l’exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, de l’action prévue par l’article 788 du Code civil.

par A. Lienhard