Civil | Successions - Libéralités

Les soultes compensant l’inégalité des lots sont fixées seulement au jour du partage et ne constituent pas, jusqu’à cette date, une obligation non sérieusement contestable dont il peut être demandé provision.

Lorsqu’en fraude des droits de son créancier, un époux commun en biens, fait une donation portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l’acte est inopposable à celui-ci en son entier.

Les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.

Attribution préférentielle à l’exploitant d’un fonds de commerce de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

La Cour de cassation précise le régime des clauses d’inaliénabilité stipulées dans les libéralités consenties à des personnes morales ou physiques à charge de constituer des personnes morales.

En matière d’acceptation de donation, seul le mandataire désigné peut, en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration.

Si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d’un salaire différé peut se prévaloir d’un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions. Il incombe à celui qui réclame le bénéfice de la créance de salaire différé de prouver l’absence de contrepartie pour sa collaboration à l’exploitation.

Il résulte de l’article 955 du code civil que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation.

Selon la garde des Sceaux, la création d’un fichier national des cautions, destiné à informer les héritiers sur le fait de savoir si la personne dont ils héritent s’est portée caution, n’est pas envisagée.

Le critère de la résidence effective posée par l’article 832 (ancien) du code civil ne fait pas défaut lorsque la non résidence est le résultat d’une décision de justice qui a contraint le demandeur à quitter son domicile.