Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Successions - Libéralités

Attribution préférentielle de l’entreprise à l’exploitant

Attribution préférentielle à l’exploitant d’un fonds de commerce de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

par S. de La Touanne

Clause d’inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie à une personne morale

La Cour de cassation précise le régime des clauses d’inaliénabilité stipulées dans les libéralités consenties à des personnes morales ou physiques à charge de constituer des personnes morales.

par S. de La Touanne

Substitution de mandataire en matière d’acceptation de donation et responsabilité du notaire

En matière d’acceptation de donation, seul le mandataire désigné peut, en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration.

par S. de La Touanne

Précisions sur la créance de salaire différé en présence d’exploitants successifs

Si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d’un salaire différé peut se prévaloir d’un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions. Il incombe à celui qui réclame le bénéfice de la créance de salaire différé de prouver l’absence de contrepartie pour sa collaboration à l’exploitation.

par C. Le Douaron

Pas de révocation d’une de donation pour ingratitude pour des faits antérieurs

Il résulte de l’article 955 du code civil que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation.

par S. de La Touanne

Pas de fichier national des cautions

Selon la garde des Sceaux, la création d’un fichier national des cautions, destiné à informer les héritiers sur le fait de savoir si la personne dont ils héritent s’est portée caution, n’est pas envisagée.

par X. Delpech

Attribution préférentielle : précision sur la notion de résidence effective

Le critère de la résidence effective posée par l’article 832 (ancien) du code civil ne fait pas défaut lorsque la non résidence est le résultat d’une décision de justice qui a contraint le demandeur à quitter son domicile.

par F. Luxembourg

Indivision : Imprescriptibilité du droit au partage

Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, le droit de demander le partage est imprescriptible ; celui ci peut donc toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

par F. Luxembourg

Location-gérance donnée par un conjoint survivant

Le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier, il peut donner le fonds de commerce légué en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l’article L. 144-3, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

par E. Chevrier

Cession de droits indivis et droit de préemption

Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption, prévue par l’article 815-14, alinéa 3, du code civil.

par S. de La Touanne