Civil | Successions - Libéralités

Dans son arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation statue sur les droits d’une veuve dans un litige l’opposant aux enfants du défunt.

Dans le cadre d’une succession, toute somme due par un indivisaire, au titre de son occupation privative d’un bien indivis, est due à l’indivision pour son montant global tant qu’aucun partage n’a été effectué et qu’aucun accord n’est intervenu sur la jouissance divise du bien.

Dans son arrêt du 4 juin 2007, la Cour de cassation rappelle que le rapport de dettes prévu par l’article 829 du Code civil n’est qu’une technique de règlement qui n’obéit pas aux règles de l’article 869 du même code, lequel concerne exclusivement le rapport de dons.

Le testament authentique qui ne contient pas la déclaration prévue par l’article 973 du code civil pour pallier l’absence de signature du testateur est nul.

L’acte litigieux qui ne présentait aucun aléa ne constituait pas une clause d’accroissement mais une libéralité.

L’effet déclaratif du partage ne s’applique pas aux fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage.

En cas de trust successoral irrévocable, le transfert de propriété des biens du trust au profit des bénéficiaires intervient au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust.

Une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires, est réputée non écrite lorsqu’elle tend à assurer l’exécution de celles portant atteinte à l’ordre public. Toutefois, cet héritier encourt les effets de la clause si sa contestation est jugée infondée.

La Cour de cassation précise les conséquences sur la répartition des dettes de la succession de l’attribution de la succession au créancier d’un héritier renonçant.