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L’acte litigieux qui ne présentait aucun aléa ne constituait pas une clause d’accroissement mais une libéralité.
par C. Delaporte-Carréle 23 mai 2007
Par le présent arrêt, la Haute juridiction confirme sa jurisprudence en matière de clause d’accroissement ou tontine en rappelant que celle-ci se distingue de la libéralité par son caractère aléatoire (Civ. 1re, 14 déc. 2004{ESPACE]: Bull. civ. I, n° 313; D. 2005. 2263, note Le Gallou 
{ESPACE]; ibid. Pan. 2122, obs. Nicod ; JCP 2005. I. 187, no 8, obs. Le Guidec{ESPACE]; Defrénois 2005. 617, obs. Libchaber{ESPACE]; AJ fam. 2005. 109, obs. Chénedé {ESPACE]; Dr. fam. 2005, no 61, note Beignier{ESPACE]; RDC 2005. 693, obs. Bénabent).
En l’espèce, un couple non marié avait constitué une SCI, puis avait procédé à l’augmentation du capital de cette société au moyen de...
