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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Action en liquidation de l’astreinte par un syndicat des copropriétaires

Dans cette affaire, le juge des référés, qui avait prononcé l’astreinte, s’était réservé le pouvoir de la liquider. La liquidation de l’astreinte relevait donc de sa compétence et non de celle du juge de l’exécution (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 35). La question était alors de savoir si le syndic pouvait, au nom du syndicat de propriétaires, agir en liquidation de l’astreinte devant lui sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’assemblée générale. Une autorisation qui est en principe obligatoire avant toute action en justice aux termes de l’article 5

par V. Avena-Robardet

Approbation des comptes du syndicat des copropriétaires: il faut distinguer les charges selon leur nature

C’est, à notre connaissance, la première fois que la haute juridiction exige du syndic qu’il fournisse aux copropriétaires, en vue de l’approbation des comptes par l’assemblée générale, des documents comptables opérant une distinction entre les charges communes générales (L. 10 juill. 1965, art. 10, al. 2) et les charges communes spéciales (L. 10 juill. 1965, art. 10, al. 1er).

par Y. Rouquet

Copropriété : réflexion sur un dispositif électronique pour les notifications

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme est interpellé sur les avantages que représenterait la possibilité de recourir, pour les notifications en matière de copropriété, à un dispositif électronique. Dans une réponse ministérielle, il indique que ce dispositif « permettant de garantir la preuve d’envoi, l’intégrité du document, l’identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l’évolution du droit de la copropriété ».

par C. Fleuriot

Nouvelle recommandation de la CRC relative au conseil syndical

Après avoir consacré une recommandation auxrègles générales applicables au conseil syndical (recommandation n° 13 du 8 juill. 2010, reproduite en Appendice de l’édition 2011 du Code de la copropriété Dalloz, p. 796 ; V. aussi Dalloz actualité, 28 sept. 2010 isset(node/137409) ? node/137409 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137409), la commission relative à la copropriété (CRC) s’intéresse aux cas particuliers auxquels peut être confronté cet organe.

par Y. Rouquet