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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Validité du procès-verbal notifié par un syndic irrégulièrement désigné

La notification du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable.

par Y. Rouquet

Vente d’un lot : nature et délai de l’action en paiement de la créance du syndicat des copropriétaires

Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction tranche la question, à notre connaissance inédite, de la nature et du délai de l’action en paiement de la créance du syndicat ayant fait opposition en vertu de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

En l’occurrence, un arrêt de cour d’appel, devenu irrévocable, avait validé l’opposition opérée entre les mains du notaire, à la fois dans son principe et dans son montant (plus de 37 000 €).

par Y. Rouquet

Immeuble bourgeois et activité de location meublée

La clause du règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge doit être réputée non écrite, dès lors que ce règlement autorise expressément l’exercice d’une profession libérale qui entraîne des inconvénients similaires à ceux dénoncés pour la location de courte durée, laquelle n’a d’ailleurs provoqué aucune nuisance.

par Y. Rouquet

La modification du règlement de copropriété est une prérogative de l’assemblée générale

Doit être réputée non écrite la clause modificative du règlement de copropriété qui n’a pas été votée en assemblée générale.

par Y. Rouquet

Lot transitoire : modalités d’exercice du droit de construire

Le droit à construire sur un lot n’est pas soumis aux règles d’autorisation de la copropriété dès lors qu’en vertu du règlement de copropriété son titulaire bénéficie du droit d’édification de tous bâtiments et constructions.

par Y. Rouquet

Copropriété : annulation rétroactive de l’assemblée ayant désigné le syndic

La solution est imparable et, sur le plan pratique, désastreuse : lorsque la désignation du syndic est entachée d’irrégularité, son annulation est rétroactive. Partant, elle rejaillit sur les actes qu’il a accompli depuis lors et, spécialement, sur les assemblées générales qu’il a convoquées (pour des illustrations, V. not. Civ. 3e, 7 avr. 2004, Bull. civ. III, n° 77 ; D. 2004. IR 1211, avec les obs. ; ibid. 2006. Pan. 1858, obs. Capoulade ; 9 sept.&#

par Y. Rouquet

Reportage photo

Auteur externe: 
par Photos réalisées par Anaïs Coignac

Une journée avec… un syndic de copropriété

Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriétaires ? Comment fonctionne-t-il ? La rédaction de Dalloz actualité a enquêté auprès d’un administrateur de biens afin de cerner le rôle et les enjeux de ces structures impliquées dans la vie des immeubles. L’espace d’une journée, notre rédactrice a suivi François-Emmanuel Borrel, administrateur de biens et directeur général du cabinet André Griffaton SA.

Auteur externe: 
par A. Coignac

Copropriété : le destinataire de la délégation du droit de vote en question

Allant à rebours de tous les efforts consentis par le législateur pour limiter les effets de l’absentéisme et favoriser la prise de décision en assemblée générale (V. not., L. 10 juill. 1965, art. 24, 25-1 et 26), une proposition de loi (n° 3430, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011) envisage de modifier l’article 22 de la loi de 1965.

par Y. Rouquet

Affichage des dépenses des syndics de copropriété

Un député demandait au secrétaire d’État chargé du logement de modifier le décret n° 2005-40 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndics de copropriété afin d’imposer plus de clarté aux syndics dans l’affichage de leurs dépenses.

Il a notamment observé que certains administrateurs de biens adressent des relevés généraux, sans les éléments nécessaires à l’information complète des copropriétaires et indispensables aux bailleurs pour établir et justifier leurs comptes de charges locatives.

Il a été répondu que la législation actuelle était satisfaisante.

par Y. Rouquet